CONDITIONS GENERALES DE VENTE E-COMMERCE

Les présentes conditions de vente sont conclues

d'une part par la société SAPELMECA au capital social de 190 625€ dont le siège social est situé 7 rue de l'Arpajonnais 91160 Saulx les Chartreux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 712 062 272  ci après dénomée "SAPELMECA" et gérant le site internet SAPELMECA STORE www.sapelmeca-store.com,

et, d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet SAPELMECA STORE, dénomée ci après "l'acheteur".

Article 1 - Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre SAPELMECA et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet SAPELMECA STORE, www.sapelmeca-store.com.

L'acquisition d'un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente dont l'acheteur reconnait avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Toute prestation accomplie par SAPELMECA implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

La société SAPELMECA conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l'utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

Article 2 - Produits

Les produits proposés sont ceux figurant sur le site SAPELMECA STORE www.sapelmeca-store.com de la société SAPELMECA, dans la limite des stocks disponibles. La société SAPELMECA se réserve le droit de modifier à tout moment l'assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d'un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques.

Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n'engagent en rien le Vendeur.

La vente des produits présentés sur le site SAPELMECA STORE est destinée à tous les acheteurs résidant en France métropolitaine, y compris la Corse.

Article 3 - Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en euros (€) hors taxe (HT). Le montant des produits affichés dans le paniers apparaissent toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement de taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.

La société SAPELMECA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés. Ils sont calculés en fonction du poids total des articles de la commande.

Article 4 - Commande et modalité de paiement

Avant toute commande, l'acheteur peut créer un compte sur le site www.sapelmeca-store.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu. A chaque visite, l'acheteur, s'il souhaite commander ou consulter son compte, devra s'identifier. La société SAPELMECA propose à l'acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes avec règlement sécurisé par carte bancaire uniquement. L'acheteur sélectionne les produits qu'il souhaite commander dans le "panier", modifie si besoin (quantité, références...), vérifie l'adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis les frais de port sont calculés en fonction du poids des articles et soumis à l'acheteur ainsi que le nom du transporteur. Ensuite l'acheteur choisit le mode de paiement par carte bancaire. L'étape suivante lui propose de vérifier l'ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l'invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton "confirmer ma commande". Enfin l'acheteur est redirigé sur l'interface sécurisée MERCANET BNP PARIBAS afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.

La confirmation d'une commande entraine l'acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l'acheteur possède une adresse électronique et s'il l'a renseignée sur son bon de commande, la société SAPELMECA lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l'enregistrement de sa commande.

Si l'acheteur souhaite contacter la société SAPELMECA, il peut le faire soit par courrier à l'adresse suivante : SAPELMECA 7 rue de l'Arpajonnais 91160 Saulx les Chartreux ; soit par email à l'adresse suivante : contact@sapelmeca.com ; soit par téléphone au 01 69 79 96 20.

Article 5 - Réserve de propriété

La société SAPELMECA conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6 - Rétractation

En vertu de l'article L121-20 du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit (sous réserve qu'il soit neuf et dans son emballage d'origine) au vendeur pour échange ou remboursement, frais de retour à la charge de l'acheteur. Les retours en port dû ne sont pas acceptés. Après acceptation de retour écrite de notre part, une décote forfaitaire de 8% sera imputée à votre avoir ou remboursement final. Cette décote tient compte des frais administratif, des frais de vérification et des frais d'emballage et de reconditionnement.

Article 7 - Livraison

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la France métropolitaine ou en Corse.

Les livraisons en France métropolitaine exclusivement hors Corse, sont effectuées par le transporteur UPS, remis contre signature. Les livraison en Corse exclusivement, sont effectuées par le transporteur DPD, remis contre signature.

Attention à bien sélectionner le bon transporteur selon votre adresse de livraison.

Si vous avez sélectionné le transporteur UPS FRANCE METROPOLITAINE alors que votre adresse de livraison est en CORSE, un supplément forfaitaire de participation aux frais d'envoi vous sera demandé via l'icône "REGUL ENVOI CORSE",  aucun envoi ne sera effectué vers la Corse sans ce supplément forfaitaire.

Pas de livraison hors France Métropolitaine/Corse. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif ; si ceux ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé.

Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société SAPELMECA. L'acheteur est tenu de vérifier en présence du transporteur l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 8 - Garantie

Dix-huit mois (18 mois) pièces et main d'oeuvre, uniquement sur le matériel LEISTER. Elle est limitée au remplacement ou à la réparation, à notre choix, des pièces reconnues défectueuses, à l'exclusion de tous dommages et intérêts. Aucun appareil démonté sans notre autorisation, modifié ou incomplet ne sera pris en compte au titre de la garantie.

Les résistances chauffantes sont exclues de la garantie.

Article 9 - Responsabilité

La société SAPELMECA, dans le processus de vente à distance, n'est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes involontaires.

Article 10 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site SAPELMECA STORE www.sapelmeca-store.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société SAPELMECA. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quel titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11 - Données à caractère personnel

La société SAPELMECA s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l'acheteur, qu'elle serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l'adresse suivante : SAPELMECA 7 rue de l'Arpajonnais 91160 Saulx les Chartreux.

Article 12 - Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. De convention expresse, les éventuels litiges seront de la compétence exclusive des tribunaux de Evry, y compris en cas d'appel en garantie ou pluralité des défendeurs, et même si des clauses différentes figurent sur les documents commerciaux de nos clients.